Votre statut juridique !

Quelle que soit votre activité, vous allez devoir choisir le cadre juridique dans lequel vous allez exercer.

Créateur de société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ?

Eléments pour choisir votre statut personnel :

La nature de votre activité : 

Les activités de bien-être n’imposent aucun choix dans la structure juridique. Toutefois, certaines professions interdisent le cumul de plusieurs activités. Il est prudent de se renseigner auprès des organismes professionnels.

La volonté de vous associer

Il y a diverses raisons (patrimoniales, économiques, fiscales …) pour être tenté de créer à plusieurs une activité professionnelle.

Comprendre néanmoins que l’on s’associe pour le meilleur mais aussi pour le pire et que les chances de réussite sont plus complexes.

Si vous n’êtes pas prêt à partager vos compétences, votre savoir-faire, votre carnet d’adresses …c’est que vous êtes plus disposer à l’autonomie alors un bon conseil : rester indépendant en entreprise individuelle, en auto-entreprise ou en en E.U.R.L. par exemple.

Votre organisation patrimoniale

Vous avez un patrimoine personnel à protéger ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Une société (Sarl ou Eurl) permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Ainsi, vous protégez vos biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.

Dans le cadre de l’entreprise individuelle, la loi de modernisation de l’économie apporte quelques protections pour l’entrepreneur en ce qui concerne l’habitation principale.

Le fonctionnement de votre entreprise

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

En entreprise individuelle, vous êtes seul. Les règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Vous êtes libre de vos décisions en contrepartie vous engagez votre responsabilité directe.

En société, vous n’agissez pas pour votre compte personnel, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc respecter un certain formalisme et requérir l’autorisation de vos associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.

L’ E n t r e pr i s e     I n d iv i d u e l l e

C’est la forme juridique la plus simple et la plus utilisée à ce jour pour la création d’un centre de soins en techniques de bien-être. En outre, c’est le seul régime qui permette d’accéder au régime d’imposition de la « micro-entreprise » ou encore de l'auto-entreprise pour les créations ou pour les petits chiffres d’affaires. C’est donc une solution simple et peu coûteuse pour démarrer une activité.

Engagement financier :

La notion de capital social n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel.

Responsabilité :

L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel (le choix du statut matrimonial devient alors important).

La loi pour la modernisation de l’économie permet à l’entrepreneur de protéger son habitation principale.

Fonctionnement

L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger et prend seul ses décisions.

Il ne rend pas compte de sa gestion ou de ses comptes annuels.

N’ayant pas de personnalité juridique distincte, il n’y a pas de notion d’abus de bien social.

Régime fiscal

L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (commerçants/artisans), des BNC (professions libérales). L’adhésion à un centre de gestion agréé est vivement conseillée lors de la création.

L’entrepreneur ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires peut opter pour le choix fiscal de la micro-entreprise ou au démarrage pour l'aoto-entreprise.

Régime social

Régime des non-salariés (cotisations minimales) avec possibilité de cotiser par ailleurs à un régime complémentaire d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. L’entrepreneur n’est pas couvert par l’assurance chômage.

La Loi pour la Modernisation de l’économie, dans son article 1, présente le statut simplifié pour les petits entrepreneurs : une déclaration succincte (papier ou internet) suffit pour enregistrer son entreprise.

L’entrepreneur s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et impôts (13% activité commerciale, 23% activité de services) uniquement sur ce qu’il gagne. Exonération du régime du régime de la TVA, comme dans la « micro entreprise ». Un statut accessible à tous : étudiant, salarié, entrepreneur, demandeur d’emploi, retraité.

En dehors de l'auto-entreprise, en début d’activité, faute de revenus de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire. Ces cotisations doivent obligatoirement être versées par l’entrepreneur, même s’il ne réalise pas (ou très peu) d’encaissements.

Site internet : www.le-rsi.fr/affiliation_et_cotisations/cotisations_debut_activité/index.php

A titre d’exemple, pour une première année d’activité, le montant total mensuel de l’ensemble des cotisations maladie-maternité, retraite et invalidité-décès s’élevait pour 2007 à environ 211 € pour un artisan et 175 € pour un commerçant .

La loi sur l’initiative économique permet au créateur ou repreneur d’entreprise de demander à ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. A l’issue de cette période de différé, le créateur peut demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% par an.

Dans la cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, le plafond pour la micro-entreprise  (et l’auto-entreprise) a été relevé à 90.000 euros dans le commerce et 32.000 euros dans les services. Dans ce dernier cas, dès le dépassement du chiffre d’affaires l’inscription au registre d’immatriculation de l’activité sera obligatoire. Ces plafonds seront indexés sur l’inflation pour les années suivantes.